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Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

L. 1243-10 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00769_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00824_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02815_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

; - il a droit à être indemnisé au titre de la compensation de ses congés annuels non pris conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

1243- 8 du code du travail.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome ; le reclassement ne

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