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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 6 août 2010 pris sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet l'a mise en demeure de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation de ce local, d'effectuer
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des exceptions prévues par les textes en vigueur ", selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, désormais codifié à l'article L. 556-5 du code général
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, cette décision, prise à la suite d'un recours gracieux et donc d'une demande au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1334-4 du code de la santé publique, légalement être mis à sa charge ; - la mise en demeure concerne une créance fondée sur des titres de perception qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B et de la SCI sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, s'il est constant que le jugement attaqué désigne le texte sur lequel il se fonde s'agissant de la révision de la pension, comme étant l'article " L. 1331-1 " du code des pensions militaires
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