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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, cette décision, prise à la suite d'un recours gracieux et donc d'une demande au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 631-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1343-2 du code civil ", et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; à titre subsidiaire, les condamner dans les mêmes proportions à lui verser la somme de 35 850,35 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 7°) et de condamner in solidum, l'État, le ministre des armées et Brest Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 3 sur 20