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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03495_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-14-1 et suivants du code civil, les faits qui lui sont reprochés sont isolés, de faible
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
cassation Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2300440 du 14
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la Ville de Paris et de la société civile immobilière Weber Maillot du versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2022 ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102009 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le lien de filiation est établi par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2023 et la décision du 14 septembre 2021 du directeur général des Hospices civils de Lyon sont annulés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
février 2020 portant rejet d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique civile au titre des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ensemble
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 3 sur 575