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Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Le même article précise que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe et l'article 1467 A du même code définit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00914_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa). Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025