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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis en vue de procéder aux versements effectués au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis en vue de procéder aux versements effectués au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis en vue de procéder aux versements effectués au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sur le fondement du V de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'enlèvement et le traitement de déchets non ménagers, quand bien même il existe une redevance spéciale pour les déchets non ménagers, le tribunal a commis une autre erreur de droit ; - en déduisant de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03316_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une délibération du 11 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salers a approuvé le montant des attributions de compensation versées, en application du V de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par délibération du 15 janvier 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud a fixé, à l'unanimité de ses membres, le montant de l'attribution de compensation, prévue au V de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
plus-value nette imposable à l'impôt sur le revenu étant, ainsi qu'il a été dit, de 377 960,05 euros, la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles s'élève, après application du taux de 6 % prévu à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d'un acte préparatoire à l'arrêté du 25 mars 2021 des ministres chargés du budget et de l'aviation civile fixant le tarif de la taxe applicable à l'aérodrome de Figari Sud Corse, en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
65 de la loi inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle a déposé, à ce titre, une déclaration de plus-value n° 2048-IMM et acquitté les droits correspondants (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values immobilières de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
150 U et a fait l'objet d'intérêts de retard, d'une amende de 750 euros et de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150 U du code général des impôt et en conséquence la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts à raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
répartition de la dotation de solidarité communautaire fixée par la délibération attaquée était fondée dès lors, d'une part, qu'ont été pris en compte à titre prioritaire et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
65 de la loi inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation de son autorisation créerait une rupture d'égalité à son détriment avec les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officiellePage 3 sur 17