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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1617-5, 4° et L. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, ce dernier article étant complété par un arrêté du 27 juin 2007 relatif à l’application Helios ; - le titre de recette indique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l’Etat ; - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, les titres exécutoires litigieux mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. / Le montant des dépenses de fonctionnement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
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