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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière Made in Estate et les conclusions de la commune de Bagnolet fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
166, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, le code de l’aviation civile, l’arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation du plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et mentionne le recours, en l'absence de réponse satisfaisante, à la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 69
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Guys est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
recevable du point de vue du délai de recours contentieux comme du point de vue du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ; - c’est à tort que les premiers juges ont rejeté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 166 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
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