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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
bien-fondé des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.
DCA_24PA02499_20260402
DCA_24PA02500_20260402
DCA_24PA02501_20260402
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a irrégulièrement fait application du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les Iles Vierges
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
droit de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas exercé d'activité occulte ; - il n'a pas exercé d'activité illicite à titre personnel ; - l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
L'administration fiscale est alors fondée à se prévaloir du délai de reprise spécial de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales aux fins d'imposer, le cas échéant, au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
du deuxième alinéa de l'article L. 169.
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
A entre dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 169.
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le droit de reprise de l'administration prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré lorsque sa réclamation préalable a été rejetée ; - c'est à tort
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Juge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
lors que l'administration s'est abstenue de procéder à la vérification de l'exercice clos en 2010 pour lequel elle a acquitté à tort une cotisation d'impôt sur les sociétés trop élevée ; - l'article
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la date de la proposition de rectification : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189
DCA_22BX01257_20230713
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 58
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
L. 169 () ".
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
justifications prévues à l'article L. 16 ».
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