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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1729 du code général des impôts, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin d'appliquer à ces droits la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1758 A du code général des impôts dont elles étaient assorties.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, si l'avis renvoie, s'agissant des majorations, à la lettre de motivation du 12 décembre 2012, alors que la pénalité de 80 % infligée sur le fondement de l'article 1728 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.
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