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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si l'administration a appliqué les intérêts de retard prévus à l'article 1727 de ce code au montant des droits éludés, elle ne les a en revanche appliqués ni à l'amende fiscale elle-même ni à son assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
méconnues ; - les dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées à la section B sous les n°s 841, 1779, 1780
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du même code, n'est pas fondée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
1727 du code général des impôts (article 1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 2021, l'administration a mis à la charge de la SCI Selim des intérêts de retard, pour un montant total de 43 381 euros, sur le fondement de l'article 1727
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 62 du livre des procédures fiscales et du V de l'article 1727 du code général des impôts ; - elle est de bonne foi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si la société fait encore valoir qu'elle a adressé à l'administration fiscale, postérieurement au commencement du contrôle sur place, des " indications expresses " en application de l'article 1727 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
S'agissant de la majoration de 100 % aux droits en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts, la procédure d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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