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D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01972_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

1792-7 du code civil et qu'en tout état de cause ils sont un élément indispensable au fonctionnement de l'ouvrage.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

1792 du code civil dès lors dès lors qu'elle n'intervient pas comme un locateur d'ouvrage, à l'instar des sociétés Etablissement Paul Larue, APSI et Bureau Veritas Construction mais comme un simple fournisseur

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

1792 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01686_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de l'article 1792-7 du code civil et la garantie sollicitée au titre de l'article 1792 du code civil devra être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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