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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Article 2 : La demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2°) d’annuler les titres de perception émis les 8 février et 13 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 56 conseillers étant présents, 18 étant excusés et ayant donné pouvoir et 8 étant excusés, dans le respect des exigences de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme B, représentée par Me Bruneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un jugement n° 1602358 du 8 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande pour permettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique et l'article 2 de la décision du 18 septembre 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04563_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il s'ensuit qu'il est fondé à demander l'annulation du jugement n°2212313/8 du 5 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris et de l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet de police.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02707_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme C, représentée par Me Tsaranazy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée du 18 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04404_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00327_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
une unité de méthanisation sur un tènement cadastré ZO n° 18 sur le territoire de la commune de Porte-de-Savoie, ainsi que l'arrêté du préfet de la Savoie du 18 février 2022 portant enregistrement des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article N-8 de ce règlement, la distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 8 mètres.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
administratif de Paris le 8 avril 2019 par Mme H contre la décision du 18 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux par décision du 8 février 2018, serait tardive. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02633_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellePage 3 sur 2042