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En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03086_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03698_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01228_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00069_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00872_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le code de justice administrative

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 : " Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02932_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles cités au point 4, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exclues du champ de la cotisation foncière des entreprises que si, d'une

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

En second lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03354_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02291_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05307_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et par celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 4127-101 et R. 4127-102

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel

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