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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, pour exproprier les bâtiments scolaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.
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