Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 121-22 du code de l'urbanisme et du PADDUC relatives aux coupures d'urbanisation en ce qui concerne la zone UD de Barbicaja ; - ce plan méconnaît les dispositions de l'article L. 121-27 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article 1er de ce jugement.
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