Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
moyen n'est pas inopérant dès lors que l'administration n'était pas en situation de compétence liée ; ce vice l'a privé d'une garantie ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'un contrat administratif, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
constitue une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, intervenue au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00955_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Wallerich juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle fait valoir que : - une décision d'octroi de subvention ne peut être retirée en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration passé un délai de 4 mois
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
septembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; conformément à ces dispositions, la délibération du 28 juin 2016, qui prend
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris à la date du 31 janvier 2022 ; - à supposer que la faute alléguée soit établie, le préjudice indemnisable de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01872_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01874_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la décision du 9 août 2017 ne lui aurait pas été notifiée alors qu'elle a elle-même produit cette décision devant le tribunal; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le
Source officiellePage 3 sur 256