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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
I-6 du CCTP faisait peser sur elle une obligation d'élimination de l'amiante des seuls matériaux identifiés par les rapports préalables comme pollués ou contenant de l'amiante ; - en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
- l'arrêté est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas été sérieusement étudiée ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; -les articles L. 251-1 et s, L. 251-3 et s et L.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2018 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne fait pas référence à l'avis de dégrèvement du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles cadastrées DP 25a et DP 25b occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 28 m², d’évacuer les matériaux issus de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 253 et 255 sis La Bastide Neuve, et d'enjoindre à la commune de délivrer le permis sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
méconnu et que la commune ne justifie pas du respect de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par le jugement attaqué, le premier juge a visé ce moyen en indiquant que l'intéressé soutient que " la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants de l'Union européenne en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, les dispositions critiquées, applicables au litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les parcelles cadastrées section AB nos 251, 253, 254, 508 et 509 sur la commune de Meillon, leur appartenant ont été classées en zone 2AUrev par le PLUi, qui correspondent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa l'article R.256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des données à caractère personnel n’a été réalisée ; - les traitements de données et les
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
259 du code général des impôts.
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