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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
G un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée à la section BN sous les nos 258, 260 et 262.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
M. et Mme B sont propriétaires de deux parcelles contigües cadastrées AH 10 et AH 261, situées 26 route de Versailles à Port-Marly.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
262 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable comme étant insuffisamment motivée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A comme expert.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () 26. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'indique l'article L. 312-1 du code du tourisme ; - les dépenses en litige correspondent donc à des travaux d'amélioration et d'entretien des locaux en vue de leur location au sens de l'article 31
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts des époux A est fixée à 6 265 euros au titre de l'année 2015 et 3 600 euros au titre de l'année
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le prévoit l'article L 521-1 du code de justice administrative.
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