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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
DCA_22TL21289_20240716
16 juillet 2024
21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et par l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en particulier les mesures d'intégration professionnelle et de la formation d'adaptation à l'emploi
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
prolongation de son congé de maladie, en application des articles 7 et 27 du décret du 14 mars 1986, et non de son inaptitude ; - le préfet de police a méconnu l'article R. 4626-29 du code du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03173_20231110
10 novembre 2023
Il se borne à produire un relevé de carrière de l'assurance retraite qui fait état d'activités exercées de 1982 à 1984, puis de 1986 à 1993.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre
DCA_22MA01765_20240412
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 47-2 et suivants du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
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