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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03956_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la somme de 33 310 euros versée à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être exonérée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
739 euros réclamée par l'Etat au titre de l'article 33 de la loi de finances pour 2015, et une somme correspondant aux éventuels intérêts et pénalités de retard dus à raison du paiement tardif du titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00457_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 314-36 du code de l'énergie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02857_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'article 33 de la Convention du Genève du 28 juillet 1951.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C doivent être évalués à la somme de 19 312 euros et que la MAIF, venant aux droits de la société FILIA-MAIF, pouvait prétendre au remboursement de la somme de 31 960 euros. Dès lors, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
R. 312-10 et D. 312-11 du CRPA, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dispositions de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé à l'article D. 3121-14-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 316-1 et qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions mentionnées à cet article. / () / La demande de carte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01186_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
Source officiellePage 3 sur 37