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Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 324-1-1 du code du tourisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02112_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Dans le cadre du réexamen de sa situation, Mme A... a précisé qu’elle souhaitait être admise au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02749_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02275_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

les dispositions précitées de l’article R. 421-17 de ce code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00835_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions mentionnées à l'article L. 422-1 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00820_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En l'espèce, dès lors que, comme il a été dit au point 6, l'affichage ne répondait aux exigences posées par l'article A. 424-17 du même code auquel renvoie le dernier alinéa de son article R. 424-15, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

R. 423-36-1 du code de l'urbanisme, soit jusqu'au 19 février 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) » et aux

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