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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
27 février 2024
: 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01654_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le conseil d'administration règle, par ses délibérations les affaires de l'office et notamment : () / 10°
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00461_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative :/1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01526_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01114_20230808
8 août 2023
8 août 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
: / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la préfète de l'Allier pouvait refuser sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
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