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Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01635_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01680_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA06187_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00404_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01484_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01411_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03185_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00174_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A, ressortissant marocain né le 3 août 2004, entré sur le territoire français en 2005 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-22 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20874_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02797_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02056_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de l'article L. 423-22 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

() la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02116_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01423_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01815_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de

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