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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01436_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
47 du code civil, et alors qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions du décret n° 2015-1740 du 14 décembre 2015 ; il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02857_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A a de nouveau présenté, le 18 août 2021, une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00255_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est insuffisamment motivé ; est entaché d’une erreur de droit en ce que sa demande n’a pas été examinée sur le terrain de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02542_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : Le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu'il a produits ; elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; elle est entachée d'erreur de droit et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officiellePage 3 sur 182