Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maire de Paris a méconnu le champ d'application de la

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

La Ville de Paris demande que soit substituée à la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, comme base légale de l'arrêté litigieux, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

C, ainsi que les conclusions présentées tant par la commune de Villelongue-de-la-Salanque que par la société civile immobilière B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un nouveau mémoire a été transmis à la Cour le 31 mars 2026 mais qui ne comportait aucun pouvoir spécial au sens des dispositions précitées de l’article R. 621-6-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, une telle carte, comme le certificat de nationalité, ne constitue pas un acte d'état civil au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que cette pathologie présentait un lien direct et certain avec les fonctions exercées par Mme C. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code civil ; - le code de l’entrée et