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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM Immo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 478 553
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2100637 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article R. 4721-1 du code du travail dispose que : " La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En cinquième lieu, s'agissant du classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AS n° 168, 172, 477, 478, 479, 480 et 482, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé à juste titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1908285 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 57-1 de ce même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par des décisions du même jour n° 2022-474, n° 2022-478 et n° 2022-481, elle a autorisé respectivement la société Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Live Festival
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en mesure de choisir entre les options de contrôle prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 57 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que la proposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
472 475 euros en 2022 et à 55 764 057 euros en 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme C est propriétaire de deux bâtiments, d'un garage et d'une cour implantés sur les parcelles cadastrées section OA n° 470, 472 et 788, lieu-dit La Canarié, dans la commune de Saint-Étienne-d'Albagnan
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