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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03127_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

commis une faute exonératoire ; en leur qualité de propriétaire, ils sont responsables des travaux réalisés par l'ancien propriétaire ; ils doivent veiller à l'étanchéité des canalisations en vertu de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Si elle invoque la durée prévisionnelle mentionnée dans l'acte d'engagement du marché litigieux, l'article 5.1 de ce contrat dispose expressément que le délai contractuel part de la date de notification

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01597_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

cheffe du service régulation des activités et des emplois maritimes en charge notamment de la politique du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle maritime en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Et aux termes de l'article 63 de cette directive : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que la société SOJA Ingénierie, qui était responsable de l'établissement des plans d'exécution et études de détail en vertu de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00897_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de sa responsabilité en se retranchant derrière la paierie départementale ; - les sommes dues sont calculées après application du coefficient de révision des prix, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'article 5.2 de ce document.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - la surface affectée au stationnement est bien supérieure au plafond de 60 % de la surface de plancher de l'ensemble de l'unité foncière considérée fixé à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation que le pouvoir adjudicateur a prévu pour le marché en cause trois critères d'évaluation de l'offre, un critère relatif au prix pondéré pour 50 %

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le versement de la subvention était conditionné, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.2 de la convention, " à l'acceptation du bilan d'exécution et à la réalisation du contrôle de service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

5.3 de l'accord du 3 octobre 1997 ; - le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur les stipulations de l'article 5.2 de cet accord dès lors qu'il n'admet la réadmission que sur présentation d'un visa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 5.4 du CCAP du marché : " En cas d'interruption du chantier (hors intempéries), l'entrepreneur avisera le B.E.T. 24 heures au moins avant l'arrêt des travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'exécution des travaux et sans coordination avec les autres corps d'état ; en ce qui concerne les pénalités de retard, le montant des pénalités fixé à hauteur de 1/300ème par jour de retard prévu à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 5.2 de la convention précise que les dossiers inclus dans l'OAHD sont instruits en priorité.

Source officielle

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