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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a ensuite subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit de 50 %, du 22 décembre 2018 au 2 février 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit de 25 % du 3
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01302_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui remettre son permis de conduire suisse sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat et l'Agence nationale des titres
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 9 mai 2016
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
x 50 % ] qui sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50, / - l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50 (…) ».Aux termes de l'article 16 de ce statut : « La carrière d'un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
22 août 2024
manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
taux de 50 % par un arrêté du 30 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... et de 50 000 euros à M. G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03069_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2 : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 octobre 2022 est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
juillet 1991, soit une somme de 504 euros HT, majorée de 50 % en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit au minimum une somme de 756 euros HT.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. " 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si les requérants entendent invoquer, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions administratives sous référence BOI-IF-TH-10-50-30-20, §
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 131-8 () ". 3.
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