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L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet entraîne une saturation visuelle et un phénomène d'encerclement ; le projet de parc, qui se situe

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00820_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02274_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que deux étages du bâtiment se sont écroulés et que l'immeuble a fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité au titre de l'article L. 511-9 du code de la

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque de dépréciation immobilière aurait dû être réalisée en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ; - le porter à connaissance

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05331_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().

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