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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
1 et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 724-1-1 du même code : " En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
.. ; 3°) de mettre à la charge de la société publique locale Port Héracléa la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration n'est pas en droit de procéder à la taxation au nom de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ne faisant pas obstacle à l'application de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mentionnés à l’article L. 3315-1 ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Verite, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 avril 2024, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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