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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et de prononcer la décharge de la somme de 800 euros ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d’Elancourt la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de La Bouilladisse les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00321_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 / () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
obtenir la protection des données ont été introduites conformément à l’article 59 (…)».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 59 C du même livre : " La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour
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