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3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04315_20221010

10 octobre 2022

, 56 euros et rejeté les conclusions présentées par FranceAgriMer et la société World Business sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de constater l'illégalité

2ème chambre

DCA_24PA00951_20241023

23 octobre 2024

Article 5 : Le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

13 mai 2024

la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; -

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00157_20220421

21 avril 2022

euros HT au titre de l'indemnisation des frais de procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

24 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21NT02031_20231024

24 octobre 2023

, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA00113_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

4ème chambre

DCA_22TL21155_20240516

16 mai 2024

A C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03497_20251105

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail, que s'il résulte de l'instruction

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

9 janvier 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.

Juge des référés

ORCA_25PA04777_20260414

14 avril 2026

1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03402_20240606

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

23 février 2024

Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.