indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. / Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés

et dans la magistrature : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours ".

6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la demande n'est

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 6-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme : 11.

l'article L. 414-4 du code de l'environnement et ont ainsi statué infra petita ; - le jugement ne se prononce pas sur la violation de l'article 6 paragraphes 3 et 2 de la directive Habitat par l'arrêté

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 § 3 du Traité de l'UE, de l'arrêt de la Cour

; l’article 6-3 de cette convention s’applique aux contraventions de grande voirie ; en l’espèce, les poursuites conduisent à des inconvénients supérieurs à l’objectif recherché de protection du domaine

L. 414-4 I et IV bis du code de l'environnement ; - aucune évaluation des incidences du plan de gestion sur les sites classés Natura 2000 n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article 6§3 de la directive

définies à l'article 6-3. () ".

Aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, applicable aux agents contractuels sur le fondement de son article 2 : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction

6-2 du contrat d'affermage, ainsi que par l'article 7-1, la collectivité publique délégante étant en revanche seule en charge de l'installation des regards aux termes de l'article 6-3 du même contrat.

6 de la directive Habitats et les champs d'application respectifs de ses articles 6, 12, 14 et 16 ; - l'absence de réalisation d'une évaluation des incidences méconnait le principe de précaution qui

administrative (article 6).

L'article 6-3 de l'accord-cadre conclu le 12 décembre 2013 entre l'OPH de Charente-Maritime et la société Qualiconsult Immobilier stipule que " la responsabilité du titulaire est celle d'un prestataire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par suite, l'article 3 de leur jugement doit être annulé. En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 3.

janvier et le 12 janvier date de la première intervention, pour préparer le contrôle en méconnaissance de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ORDONNE : Article 1er : La date de l'arrêté contesté mentionnée aux points 1 et 7 des motifs de l'arrêt n°23DA00182 ainsi qu'à l'article 1 de son dispositif est remplacée par la date du " 29 septembre