En vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, applicable pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété

D E C I D E : Article 1er: Les articles 2 et 3 du jugement n° 1805859 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble sont annulés.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 3. Aux termes du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

, de passage (…) prévues au troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (…) peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit, tant à l’

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où il est effectué. ". 3.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

Les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales font obstacle à un rehaussement contraire à une prise de position antérieure tacite de l'administration

article 8.

article 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article 17.3 du traité de concession litigieux, porté à connaissance des soumissionnaires dans le dossier d'appel public à concurrence : " Cas particuliers des biodéchets

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

A..., conformément au c. de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

des conclusions de la demande de l'intéressée (article 3).