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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04920_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00491_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Selon l'article 35 du même code : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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