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Toutefois, il résulte des stipulations des articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAP du marché litigieux, confirmées par celles de son article 12, qu'elles ont entendu déroger aux stipulations de l'article 20.1

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

72 395 euros au titre de ses préjudices propres.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

34, 70, 71 et 72 du contrat de concession.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Article 2 : La somme de 2 000 euros, à verser à M. B, est mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Article 7 : Les sommes mentionnées aux articles 2, 5 et 6 seront majorées des intérêts et de leur capitalisation selon les modalités indiquées aux points 84 et 85.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Article 2 : Le jugement n° 1300251 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 73-1 du CCCG : " Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d'œuvre évoqués au paragraphe 2 de l'article 72, la personne responsable du marché décide

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Article 3 : La majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est substituée à la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code dont ont été assorties

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Article 5 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 2 000 euros aux requérants et une somme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel