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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Saint-Malo du 26 juin 2015 que le licenciement a été déclaré nul, ce jugement n'accordant alors à l'intéressé qu'une indemnité de 120 000 euros assortie des intérêts, outre 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
futures ; à défaut, cette somme ne pourrait représenter que les deux tiers des 25% de la somme qui a été réglée par la société MACSF, soit 20 861,92 euros ; les sommes de 750 euros versées au titre de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux du 12 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la requête de Mme I F ; 3°) de mettre à la charge de Mme F les entiers dépens et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
548 euros ; 2°) de prononcer le rétablissement de son déficit fiscal reportable, réduit à hauteur de 2 620 548 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à lui verser une somme totale de 31 922,50 euros au titre de ses préjudices, outre une somme de 900 euros au titre de ses frais d'instance sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de " l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
versées, à son indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour perte de droits à la retraite complémentaire ainsi qu'à la somme accordée au titre des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et articles 700 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 700 du code civil précise que : " Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 1142-14 du code de la santé publique et de mettre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 8 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
titre principal, de rejeter la requête, de la mettre hors de cause et de condamner la société Eiffage Energie Systèmes ou tout succombant à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
leurs demandes en garantie formulées à son encontre ; 4°) à la condamnation de la communauté de communes du Pays de Saverne à payer les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
saisir à tort, d'une part, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Melun, qui s'est déclaré incompétent et l'a condamné à verser au département la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en toute hypothèse, de mettre à la charge de Mme C..., de Mme A..., de la SA Nexity, de la SMACL, de la SMABTP ou de l’une à défaut de l’autre, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
restant à leur charge, la saisine du juge judiciaire et de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu des dispositions des articles L. 700-1 et L. 711-2 du même code, pour satisfaire à l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre, l'étranger rejoint
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