Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques qu'entrainera le projet ; - il est également entaché d'une erreur manifeste
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, ces rectifications ont été regardées comme des revenus à eux distribués par la société G..., la somme de 11 706 euros, inscrite au crédit du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 111-4 du code de l'urbanisme et du règlement de l'AVAP et la méconnaissance des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques, ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ainsi, le terrain en cause ne se situait pas dans un espace urbanisé de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il s'ensuit que l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnue. 11. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
390,52 euros pour l'exécution du jugement du 14 avril 2016 (article 2).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de la commune les frais d'expertise d'un montant de 700 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A soutient toutefois que sa motivation en droit est ambiguë en ce qu'elle cite aussi bien les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts que celles du 1° du 1 de l'article 109 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU de La Grave relatif notamment à l'aspect extérieur des constructions : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme continue de s'appliquer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU de La Grave relatif notamment à l'aspect extérieur des constructions : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme continue de s'appliquer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1706658 du 27 janvier 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officiellePage 3 sur 41