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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - si la Cour devait rejeter la substitution de base légale sollicitée, elle requiert le bénéfice de la compensation au titre de l'article L. 203 du livre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils estiment ainsi que les sommes correspondantes ne sauraient relever des dispositions de l'article 80 ter du code général des impôts, en vertu desquelles les indemnités, remboursements et allocations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, si la SARL Transport Paret se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 40 selon laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En second lieu, la société Les Campelières n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 § 80
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est entachée d'une irrégularité substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - aucune distribution n'a été réalisée par la société " Atelier-No-Art " en 2013 et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAUR est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1704215 du 27 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
DÉCIDE: Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause dans la présente instance. Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Clim Thermik est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'a pas davantage respecté le délai prorogé de six mois prévu par le même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de cette déclaration, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, indique expressément qu’elle n’est applicable qu’en cas de cession de terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de cette déclaration, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, indique expressément qu’elle n’est applicable qu’en cas de cession de terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de cette déclaration, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, indique expressément qu’elle n’est applicable qu’en cas de cession de terrains
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : L'AP-HP remboursera à l'ONIAM la somme de 100 185 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 4 : Les conclusions de la société CESM, représentée par son mandataire liquidateur, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la majoration de 80 % pour abus de droit : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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