, d'un montant de 82 316 euros, qui lui a été infligée au titre de l'année 2014 sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la commune de Caylus doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

79 et 82 du code général des impôts. 5.

de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

393,13 euros ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

an, le droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du même livre. 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de

101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.