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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La commune de Lyon est condamnée à verser à la société Zen-Co la somme de 9 100 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C, le Dr A, expert médical diligenté pour l'instruction de la demande de pension de l'intéressé, a constaté dans son rapport du 9 janvier 2016 l'existence de lombosciatalgies rebelles et invalidantes et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ne peut être engagée. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et de l'article 9-1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux pour les anciens secteurs 8 et 9 ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’es èce, la durée cumulée d’em loi de Mme A..., dont les contrats de travail ont été conclus sur le fondement de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, est inférieure à six années, au regard de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C... représente une menace pour l’ordre public substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement. Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, M. A...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'a condamné à lui verser une somme de 9 266 euros au titre de cette indemnité, assortie des intérêts moratoires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
2013, ce qui ne correspond pas, au demeurant, aux justifications présentées au cours des opérations de contrôle, la société ayant remis au vérificateur un contrat de prêt du même montant conclu le même
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles à compter du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de sept
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du 9 février 2018 du ministre des armées rejetant sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A a signé ce contrat le 24 juin 2020. Toutefois, par une décision du 9 juillet 2020, le contrat de M. B A a été dénoncé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et de l'article 9-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé
Source officiellePage 3 sur 908