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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - conformément au III° de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales le président de la communauté urbaine Caen la Mer ayant renoncé à l'exercice des pouvoirs
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement () " Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
: / () / 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés () ", aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, que, lorsque la compétence d'une commune en matière de stationnement et d'accueil des gens du voyage a été transférée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes du troisième alinéa du I-A de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01169_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Enfin, aux termes du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03410_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 9 alinéa 2 du décret du 18 septembre 1989 en l'absence de lecture de ses observations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 du III de l'article L. 511-2 et du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales que la présidente d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 314-10 du même code ajoute que : " () la décision d'accorder la carte de résident () est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. " L'article L. 314-2 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00347_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 151-8 et L. 151-9 du code de l'urbanisme, entachant l'article UR 2. 9 du règlement du PLU du 17 octobre 2018.
Source officiellePage 3 sur 3885