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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 952-1 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 3 : Le montant des dépens de première instance que la société Compoeco doit prendre en charge est fixé à 7 954 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : L'OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace versera à la société Illios la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
qu'il convenait de substituer à cette base légale erronée celle de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la somme de 4 950 euros et de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A cet égard, l'article 19 du cahier des charges du service public d'assainissement stipule que " les travaux d'entretien et de réparation sont exécutés par le fermier, à ses frais () ", tandis que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - la durée de la suspension n’a pas été fixée, en méconnaissance de l’article L. 951-4 du code de l’éducation ; - il n’a pas fait
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01270_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 950 euros, sont laissés à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et 951.
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