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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
relatif à la prévention des risques psycho-sociaux annexé à l'article 13 bis du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article L. 123-13 du code de l'environnement précise : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision… contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la communauté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMTD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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