L. 441-10 du code de commerce.

code de commerce.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2000458 du 11 mars 2021, rendue en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de A tendant à l'annulation de la décision

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de A tendant à l'annulation de la décision

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale