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Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que les travaux, dont le commencement a été prescrit au 16 mars 2015, devaient être achevés le 22 novembre 2015 à minuit.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par un courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

’ils auraient par conséquent, en application des dispositions de l’article R. 122-5 du même code, dû être intégrés dans l’analyse des impacts cumulés.

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