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2 642 résultats pour « article L 332-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 524-7 II alinéa 7 qui fixe un seuil d'exonération à 3000 M2 ; - le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L. 331-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02006_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’une prescription sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme imposant le financement des travaux de raccordement aux réseaux ; - l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme porte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article LP 322-8 du même code : « Le marché est signé et notifié au candidat retenu dans les conditions fixées par les articles LP 333-1 et suivants ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 332-9 ou les périmètres définis par référence à l'article L. 332-11-3 de ce code. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00538_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 332-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 332-16 du même code : " () / Le comité est présidé par le préfet ou son représentant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 332-30 code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 332-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à l'égard des constructeurs ou des lotisseurs est mentionnée par l'article L. 332-6 de ce code. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01171_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

les difficultés liées à l'établissement " La Fontaine ", il n'a pas mis en demeure le maire de réagir comme le prévoit l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03019_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2300385 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions présentées par la commune d'Alès au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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