de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts ", ces dispositions doivent être, contrairement à ce qui est soutenu regardées comme renvoyant

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

Sur les frais de l'instance : 14. Il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).