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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme que le règlement d’un plan local d’urbanisme est au nombre de ces dispositions. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de perception émis le 23 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…)
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officiellePage 3 sur 743